Veille juridique

Droit du Travail
Le ministère du Travail publie une circulaire sur la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
La loi (n°2008-789) du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, a modifié dans un premier temps les règles de représentativité des représentants salariés et donné plus de poids aux accords négociés en entreprise ou au [...]

Fiscalité
Présentation du projet de loi de Finances rectificative pour 2008

Protection Sociale
Le régime d'exonération de prestations et contributions sociales pour les cadeaux de Noël versés aux salariés et à leurs enfants

Internet
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 13/11/2008, cassation partielle.
Résumé :
Lorsque de nombreux consommateurs sont victimes de dysfonctionnements dans l'accès à Internet proposé par leur fournisseur d'accès à internet, ce dont il résulte que l'intérêt collectif des consommateurs ayant contracté avec cette société se trouve lésé, alors une association de défense des droits des consommateurs est admise à pouvoir réclamer réparation du préjudice direct et indirect qui en découle auprès du FAI. Commentaire :
Une association de défense des droits des consommateurs peut agir contre un FAI défaillant pour réparer le préjudice direct et indirect qui en découle [...]

Immobilier
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 19/11/2008, rejet.
Le locataire exerçant une profession libérale autorisée n'est pas responsable des troubles causés par ses patients dans les parties communes de l'immeuble [...]

Fiscal
Le projet de loi de Finances rectificative pour 2008
Résumé :
Le Conseil des ministres réuni le 19 novembre, a adopté le projet de loi de Finances rectificative pour 2008, présenté par Eric Woerth, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Compte tenu de la faible marge de manoeuvre dont bénéficie le Gouvernement, et l'absence de recul pour apprécier les conséquences de la crise (...) (dossier débuté le 03/07/2008,
18 actualités y sont référencées)

Affaires
La loi de modernisation de l'économie
(dossier débuté le 30/07/2007,
82 actualités y sont référencées)

Social
La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
(dossier débuté le 31/05/2007,
26 actualités y sont référencées)

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Commercial & Sociétés
Entreprises en difficulté : les procédures préventives initiées par la volonté du chef d'entreprise
Auteur : Cabinet Picovschi, Avocat Résumé :
Du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation et de la procédure de sauvegarde Le droit des entreprises en difficulté à récemment été bousculé par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. Le leitmotiv de cette loi c'est la prévention. Prévenir les difficultés d'une entreprise c'est prévenir une cessation de paiements, c'est-à-dire (...)

Commercial & Sociétés
Entreprises en difficulté : les procédures traditionnelles
Auteur : Cabinet Picovschi, Avocat Résumé :
L'avocat expérimenté en droit des entreprises en difficulté vous expliquait comment vous aider lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Il est question ici de vous présenter ces deux procédures traditionnelles, prévues dans la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. Elles ont un point de départ commun : toutes les deux interviennent (...)