La cessation d'activité constitue un motif de licenciement économique
Références Net-iris
Actualité publiée le vendredi 9 février 2001.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.
Résumé :
La Cour de Cassation par une décision du 16 janvier 2001, vient de préciser que la cessation d'activité de l'entreprise, occasionnée par la fermeture de l'établissement suite au non renouvellement de son bail, peut constituer un motif économique de licenciement, (...)  
Actualité juridique du vendredi 9 février 2001
| Note : Les archives de la Rédaction de Net-Iris sont réservées aux titulaires d'un abonnement en Formule Découverte et Premium
Rupture du Contrat : dernières actualités  Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé dans les plus brefs délais Appréciation de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement et question du respect de la procédure Le point sur la nouvelle forme de rupture conventionnelle du CDI
|
> 120.900 membres en août 2008 !
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
RSS
Aide & Contact