Cotisations vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Résumé :
L'arrêté du 3 mai 2001, fixe le montant du prélèvement sur cotisations affecté à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.Afin de couvrir la couverture des charges des (...)

Actualité juridique du vendredi 6 juillet 2001