L'inconnue fiscale pour les mutuelles santé françaises

Résumé :
La réforme du Code de la Mutualité ne toucherait pas de la même façon les différents acteurs du secteur, selon la nature de leurs activités, leur taille et leurs capacités financières. Il y aurait plus de 6.000 mutuelles, dont 15% d'entre elles réaliseraient 80% des (...)

Actualité juridique du mardi 27 février 2001