Conséquences de la loi NRE sur les personnes interdits bancaires
Résumé :
NDLR : La loi sur les nouvelles régulations économique a été publiée au Journal Officiel du 16 mai, et comporte de nombreuses mesures d'application immédiate, dont la limite de l'interdit bancaire à 5 ans au lieu de 10 ans (actualité du 17/05/01). Cette mesure (...)  
Actualité juridique du lundi 21 mai 2001
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