Retrait d'agréments et mise en liquidation d'Independent Insurance

Résumé :
Le 2 juillet, la Commission de contrôle des assurances a retiré tous les agréments de la société Independent Insurance S.A, au motif de sous-tarification des contrats et une sous-estimation des provisions pour sinistres à payer, ce qui implique la mise en liquidation (...)

Actualité juridique du vendredi 6 juillet 2001