Absence d'exercice effectif d'un élu - Suspension d'indemnités de fonction légitime

Résumé :
Le tribunal administratif de Besançon, se prononçant sur la validité d'un arrêté, émis le 27 avril dernier par le président de la Région Franche-Comté, Jean-François Humbert, qui suspendait le versement des indemnités de fonction de Michel Algrin, élu Front national et (...)

Actualité juridique du vendredi 6 juillet 2001