L'employeur peut rechercher et identifier les sites internet sur lesquels le salarié a surfé dans le cadre de son travail

Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 23 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Résumé :
La lecture des e-mails identifiés comme personnels depuis le poste de travail du salarié, est strictement interdite à l'employeur, hors motif grave et légitime ou présence du salarié et avec l'accord de celui-ci. Mais une question n'avait pas encore été tranchée, (...)

Cass / Soc - 9 juillet 2008 - Cassation partielle sans renvoi

Numéro de Pourvoi : 06-45800

Mots clés associés :

internet - travail - contrôle des sites visités - abus- sanction

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 20210 : L'employeur peut rechercher et identifier les sites internet sur lesquels le salarié a surfé dans le cadre de son travail