Le point sur la nouvelle forme de rupture conventionnelle du CDI
Article de veille publié le lundi 28 juillet 2008.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Rupture du Contrat.
Résumé : L'article 5 de la loi (n°2008-596) du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, modifie l'article L1231-1 du Code du travail afin d'ajouter une nouvelle forme de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Il peut être rompu à l'initiative de (...)  
Actualité juridique du lundi 28 juillet 2008
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Rupture du Contrat : article de veilles précédentes  L'employeur qui ne règle pas les commissions auxquelles à droit le salarié justifie que celui-ci prenne acte de la rupture du contrat Modèle de formulaire de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée Les manquements professionnels peuvent justifier un licenciement pour faute grave |
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