La loi de modernisation de l'économie réforme la réglementation des soldes applicable en 2009

Résumé :
En application des articles 98 et suivants de la loi (n°2008-776) du 4 août 2008 dite de modernisation de l'économie, tous les commerçants, petits ou grands, seront autorisés à pratiquer, à compter du 1er janvier 2009, 2 semaines complémentaires de soldes par an, à (...)

Actualité juridique du mardi 5 août 2008