Simplification des formalités douanières pour les propriétaires de navires de plaisance
Actualité publiée le jeudi 20 novembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Actuellement, seuls les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres, et dont la puissance de moteur est inférieure à 22 CV fiscaux, sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation, à moins qu'ils ne se (...)  
Actualité juridique du jeudi 20 novembre 2008
|
Droit Administratif : actualités précédentes  Simplification des formalités en cas d'enlèvement des marchandises en douanes avant liquidation et acquittement des droits Les fonctionnaires pourront prolonger leur activité professionnelle jusqu'à leur 65 ans Nouvelles attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas |
> 136.900 membres en janvier 2009 !
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact