Le taux dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre repasse à 75%
Actualité publiée le jeudi 20 novembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : Les entreprises de transport sanitaire terrestre bénéficient d'un dégrèvement de taxe professionnelle à concurrence de 50% de la cotisation de taxe professionnelle due à raison de cette activité (article 1647 C bis du CGI). Toutefois, avec l'augmentation du prix des (...)  
Actualité juridique du jeudi 20 novembre 2008
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