Refonte de la procédure de répression des abus de droit dans le cadre de la lutte contre la fraude

Résumé :
L'administration fiscale a la possibilité d'écarter les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention, dans le cadre de la procédure dite de répression des abus de droit (articles L64 et suivants du livre des procédures fiscales). Afin (...)

Actualité juridique du vendredi 21 novembre 2008