Une association de défense des droits des consommateurs peut agir contre un FAI défaillant pour réparer le préjudice direct et indirect qui en découle

Commentaire de jurisprudence publiée le vendredi 21 novembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Internet.

Résumé :
Les associations de défense des droits des consommateurs peuvent intervenir devant les juridictions civiles et demander notamment au juge qu'il ordonne au défenseur, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites - tels (...)

Cass / Civ - 13 novembre 2008 - Cassation partielle

Numéro de Pourvoi : 07-15000

Mots clés associés :

fournisseur d'accès - internet - intérêt collectif

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 20991 : Une association de défense des droits des consommateurs peut agir contre un FAI défaillant pour réparer le préjudice direct et indirect qui en découle