Projet d'extension du régime d'approbation implicite pour la définition catégorielle des revenus professionnels
Actualité publiée le vendredi 21 novembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : Aux termes de l'article L80 B du livre des procédures fiscales, il est institué des procédures de rescrits de portée générale et de rescrits spécifiques (amortissements exceptionnels, entreprises nouvelles, zones franches urbaines, crédit impôt recherche, jeunes (...)  
Actualité juridique du vendredi 21 novembre 2008
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