Mention dans la déclaration de créance à la procédure collective

Résumé :
Un chef d'entreprise avait souscrit auprès de la Caisse de Prévoyance vie des assurés du Groupe Paris, un contrat d'assurance sur la vie prévoyant le versement d'un capital en cas d'invalidité. En novembre 1989, il est reconnu incapable d'exercer son activité. Par une (...)

Actualité juridique du jeudi 20 septembre 2001