Avènement d'un mandat d'arrêt au plan européen

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Actualité publiée le jeudi 20 septembre 2001.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Monde de la Justice.


Résumé :
Libération titre de manière emblématique sur : "L'espace judiciaire européen" s'est esquissé hier autour d'un mandat d'arrêt commun". Le quotidien prend acte de la promotion par la Commission européenne de deux décisions-cadres du Conseil visant, qui à supprimer la (...)

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Actualité juridique du jeudi 20 septembre 2001

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