Non-respect de la réglementation sur le contrôle de l'Etat du port - Avertissement de la Commission U.E.

Résumé :
La Commission européenne vient d'adresser un avertissement à la France et à l'Irlande pour non-respect de la directive (n°95/21/CE) du 19 juin 1995, sur le contrôle de l'Etat du port. Le texte impose aux Etats membres, de procéder annuellement à l'inspection de 25% des (...)

Actualité juridique du jeudi 20 septembre 2001