Adoption définitive par les Quinze du statut de la société européenne

Résumé :
Après avoir planché sur le sujet pendant des années (actualité du 21/12/00 sur l'accord politique dégagé au sein du Conseil des ministres de l'Union Européenne), la Commission européenne a accueilli favorablement l'adoption formelle de l'accord politique qui s'est (...)

Actualité juridique du mardi 9 octobre 2001