Règles pour fixer les taux des taxes foncière, d'habitation et professionnelle

Résumé :
Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle qui devient soumis au régime fiscal de la taxe professionnelle unique, perçoivent, à compter de l'année de l'application de ce régime, les taxes foncières et (...)

Actualité juridique du mardi 9 octobre 2001