Liste des associations pouvant se porter partie civile - Association de défense des handicapés

Résumé :
La loi (n°2000-516) du 15 juin 2000, relative à la présomption d'innocence et aux droits des victimes d'infractions pénales, prévoit que le droit de se porter partie civile, est limité aux associations d'aide aux victimes, aux associations de lutte contre les sectes et (...)

Actualité juridique du mardi 9 octobre 2001