Publication de la loi sur la sécurité quotidienne
Actualité publiée le vendredi 16 novembre 2001.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : La loi sur la sécurité quotidienne comporte de nombreuses mesures (lire à ce sujet l'actualité du 02/11/01), en sus de celles visant à lutter contre le terrorisme et à assurer la sécurité des citoyens (actualité du 02/11/01). La loi (n°2001-1062) du 15 novembre 2001 (...)  
Actualité juridique du vendredi 16 novembre 2001
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