Modalités d'exonérations de charges sociales patronales dans les ZFU
Actualité publiée le vendredi 16 novembre 2001.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.
Résumé : Le décret (n°2001-1064) du 15 novembre 2001, pris pour l'application de l'article 87 de la loi (n°2000-1208) du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains et modifiant le décret (n°97-126) du 12 février 1997 relatif à l'exonération de (...)  
Actualité juridique du vendredi 16 novembre 2001
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