Vers la reconduction de la TVA à taux réduit pour les travaux réalisés chez les particuliers

Résumé :
L'article 279-0 bis du CGI soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans, à l'exception notamment de la part correspondant à la fourniture des (...)

Actualité juridique du vendredi 16 novembre 2001