INPI : nouveaux tarifs

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Actualité publiée le vendredi 12 janvier 2001.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Propriété Intellectuelle & Industrielle.


Résumé :
L'arrêté du 29 décembre 2000, relatif aux redevances de procédures perçues par l'INPI, diffuse les nouveaux tarifs en euros. Pour les personnes physiques qui effectuent un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la (...)

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Actualité juridique du vendredi 12 janvier 2001

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