Transposition de la directive U.E en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes
Actualité publiée le mardi 27 février 2001.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.
Résumé : L'ordonnance (n°2001-178) du 22 février 2001, a pour objet de transposer la directive (n°96/97/CE) du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive (n°86/378/CEE) du 24 juillet 1986 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et (...)  
Actualité juridique du mardi 27 février 2001
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