Transposition de la directive U.E concernant les entreprises de dimension communautaire

Résumé :
L'ordonnance (n°2001-176) du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive (n°97/74/CE) du Conseil du 15 décembre 1997 au comité d'entreprise européen et à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire.Afin (...)

Actualité juridique du mardi 27 février 2001