Transposition du traité instituant la Communauté Européenne relatif à la profession d'agent artistique

Résumé :
L'ordonnance (n°2001-177) du 22 février 2001, a été prise pour l'application des articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne à la profession d'agent artistique.Le Gouvernement français a été mis en demeure par la Commission le 10 août 1998, de (...)

Actualité juridique du mardi 27 février 2001