Conditions de délivrance et de renouvellement des passeports
Actualité publiée le mardi 27 février 2001.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Le décret (n°2001-185) du 26 février 2001, relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports fait suite à l'amendement gouvernemental de décembre 2000, portant la validité des passeports à 10 ans pour les adultes et mineurs émancipés à compter du (...)  
Actualité juridique du mardi 27 février 2001
|
Droit Administratif : actualités précédentes  Transposition du traité instituant la Communauté Européenne relatif à la profession d'agent artistique Vers un renforcement de la protection du patrimoine et la médiation familiale Information et aides aux élus locaux |
> 137.000 membres en janvier 2009 !
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact