Veille juridique

Actualité - Rupture du Contrat
La cessation d'activité constitue un motif de licenciement économique

Actualité - Finance
La dispersion du droit économique profite au Conseil d'Etat

Actualité - Environnement
La France prend des mesures

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Conditions pour solliciter l'accomplissement d'heures supplémentaires

Actualité - Droits Collectifs
Réforme de l'épargne salariale définitivement adoptée

Conditions d'exercice d'heures supplémentaires L'employeur peut-il imposer des heures supplémentaires à ses salariés, lorsque cette faculté n'est pas prévue au contrat de travail ?
La CJCE par une décision du 8 février 2001, retient que l'employeur peut solliciter l'exercice d'heures supplémentaires, dès qu'est mentionné au contrat un texte législatif, convention ou accord applicable à l'activité professionnelle du salarié.
Néanmoins le juge national conserve la faculté de déterminer si l'employeur a commis un abus, et déclarer le licenciement pour défaut d'exercice des heures supplémentaires, comme abusif au regard de la législation nationale.