Veille juridique

Actualité - Finance
Vers la modification de la directive relative à la fiscalité de l'épargne

Actualité - Environnement
L'étiquetage énergétique des appareils ménagers va être étendu aux fenêtres, aux appareils de chauffage et aux matériels professionnels

Actualité - Fiscalité
Préparation d'un paquet de mesures fiscales dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative pour 2008

Commentaire de jurisprudence - Famille & Personne
L'héritier est fondé à agir seul contre le tiers détenteur d'un bien qui se trouve soustrait de l'actif de la succession

Commentaire de jurisprudence - Internet
Le juge français est compétent pour statuer lorsque le site litigieux étranger est accessible sur l'ensemble du territoire

Actualité - Commercial & Sociétés
L'Etat débloque 250 millions d'euros pour aider les agriculteurs en difficulté

Actualité - Droit Administratif
Modulation de la prime de restructuration et de service à compter du 1er janvier 2009

Actualité - Fiscalité
Paiement de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants avant le 15 décembre 2008

Actualité - Commercial & Sociétés
Publication d'un guide pratique sur le nouveau statut d'auto-entrepreneur

Immobilier
Le premier indice des loyers commerciaux est fixé à 101,20 au deuxième trimestre 2008
L'article 47 de la loi (n°2008-776) du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a créé un nouvel indice, appelé "indice des loyers commerciaux", afin que les loyers ne soient plus indexés obligatoirement sur l'indice du coût de la construction qui a nettement [...]

Article de Cabinet Picovschi
Entreprises en difficulté : les procédures préventives initiées par la volonté du chef d'entreprise

Article de Cabinet Picovschi
Entreprises en difficulté : les procédures traditionnelles

Article de Bérénice Goudard
La qualification de l'avatar : l'avatar présumé personne physique

L'héritier est fondé à agir seul contre le tiers détenteur d'un bien qui se trouve soustrait de l'actif de la succession Par cet arrêt, la Cour de cassation retient que tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des autres indivisaires, à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d'un bien qui aurait été soustrait à l'actif de la succession. En tant qu'héritier, il est saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Il a qualité pour exercer, sans le concours des autres indivisaires, l'action en revendication de la propriété indivise des biens prétendument soustraits par la concubine du défunt.

Le juge français est compétent pour statuer lorsque le site litigieux étranger est accessible sur l'ensemble du territoire Le juge compétent pour liquider une astreinte lorsque le débiteur demeure à l'étranger est celui du lieu d'exécution de l'injonction. En raison de l'accessibilité du site litigieux sur l'ensemble de ce territoire, le juge de l'exécution du TGI de Paris est compétent pour se prononcer sur la demande. Le droit communautaire, tel qu'issu du règlement (n°44/2001), est inapplicable aux décisions rendues par une juridiction française devant produire leurs effets sur le territoire national.