Veille juridique

Actualité - Fiscalité des particuliers
Le nouveau dispositif de contrôle sur demande en matière de donation et succession

Commentaire de jurisprudence - Immobilier
Le locataire exerçant une profession libérale autorisée n'est pas responsable des troubles causés par ses patients dans les parties communes de l'immeuble

Actualité - Commercial & Sociétés
Conditions d'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Un salarié qui dénigre, même en privé, son directeur s'expose à être licencié pour faute grave lorsque cela préjudicie gravement à l'entreprise

Actualité - Fiscalité des professionnels
Les entreprises individuelles seront éligibles à la déduction fiscale en faveur du mécénat d'entreprise

Actualité - Fiscalité des professionnels
Le dispositif d'aide au développement économique des territoires concernés par le redéploiement des armées

Actualité - Fiscalité des professionnels
Le taux dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre repasse à 75%

Actualité - Droit Administratif
Simplification des formalités douanières pour les propriétaires de navires de plaisance

Actualité - Droit Administratif
Simplification des formalités en cas d'enlèvement des marchandises en douanes avant liquidation et acquittement des droits

Droit du Travail
Le ministère du Travail publie une circulaire sur la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
La loi (n°2008-789) du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, a modifié dans un premier temps les règles de représentativité des représentants salariés et donné plus de poids aux accords négociés en entreprise ou au [...]

Le locataire exerçant une profession libérale autorisée n'est pas responsable des troubles causés par ses patients dans les parties communes de l'immeuble La Cour de cassation a estimé que le médecin qui exerce son activité professionnelle dans les lieux loués n'est pas responsable, au sens du Code civil, des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes qui viennent le consulter en tant que tel, dans les parties communes de l'immeuble. La demande de résiliation du bail effectuée par le propriétaire en raison des troubles constatés dans les parties communes de l'immeuble, est refusée.

Un salarié qui dénigre, même en privé, son directeur s'expose à être licencié pour faute grave lorsque cela préjudicie gravement à l'entreprise Un salarié qui dénigré, même en privé, son directeur commercial auprès d'un futur collègue commet une faute grave lorsque ces propos, réitérés, entraînent des difficultés dans l'entreprise. Estimant que les propos du salarié avaient un caractère excessif et constituaient un abus de la liberté d'expression préjudiciant gravement à l'entreprise en raison de l'atteinte portée à l'autorité du chef hiérarchique, le juge a pu retenir que le licenciement pour faute grave était justifié.